Site : http://www.conseil-etat.fr
Classement : 145 / 640
5 articles sélectionnés
Le Conseil d'État : Le juge administratif et les sanctions administratives
9 janvier 2017
Le juge administratif et les sanctions administratives
Une sanction administrative est une décision administrative émanant d'une autorité administrative qui vise à réprimer un comportement fautif. Elle se distingue des mesures de police administrative en ce qu'elle vise à punir une personne qui a enfreint une réglementation préexistante et non à prévenir des troubles à...
Thèmes liés : conseil superieur de l'audiovisuel definition / conseil superieur de l audiovisuel / conseil de l'audiovisuel francais / conseil de l audiovisuel / qui est en charge de l audiovisuel en france
Le Conseil d'État : Les pouvoirs du régulateur
Les pouvoirs du régulateur
Ouverture par Bernard Stirn, président de la section du contentieux
Après les droits fondamentaux l'an passé, les entretiens du contentieux sont consacrés cette année à la régulation. Organisés conjointement par la section du contentieux et la section du rapport et des études, en partenariat avec l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de...
Thèmes liés : conseil superieur de l audiovisuel / conseil de l'audiovisuel francais / conseil de l audiovisuel / etude dans l'audiovisuel / etude dans l audiovisuel
Le Conseil d'État : La motivation des sanctions ...
La motivation des sanctions administratives
***
Intervention de Jean-Marc Sauvé [1] ,
Vice-président du Conseil d'Etat
Monsieur le doyen de la faculté de droit d'Amiens,
Mesdames et Messieurs les professeurs,
Mesdames et Messieurs les avocats,
Mesdames et Messieurs,
Après avoir accepté d'intervenir lors du colloque de ce jour et pris connaissance du thème de l'intervention qui m'échoit,...
Thèmes liés : conseil superieur de l'audiovisuel definition / conseil superieur de l audiovisuel / conseil de l'audiovisuel francais / conseil de l'audiovisuel belgique / conseil de l audiovisuel
Le Conseil d'État : Répartition des compétences au sein de ...
Accueil / Tribunaux & Cours / Organisation / Répartition des compétences au sein de la juridiction...
Ajouter un commentaire
Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Tableau de répartition des compétences selon le type de contentieux entre les tribunaux administratifs (TA), les cours administratives d'appel (CAA), le Conseil d'État et les juridictions...
Thèmes liés : conseil superieur de l'audiovisuel recrutement / conseil superieur de l audiovisuel / conseil de l audiovisuel
Le Conseil d'État : Diffusion du film de sensibilisation à ...
10 novembre 2016
Diffusion du film de sensibilisation à la trisomie 21
Le Conseil d'État rejette des recours dirigés contre des mesures du CSA relatives à la diffusion du film de sensibilisation à la trisomie 21 « Chère future maman ».
> lire la décision
L'essentiel
Un message de sensibilisation à la trisomie 21 intitulé « Chère future maman » a été diffusé sur M6, D8 et Canal+...
Thèmes liés : conseil superieur de l audiovisuel
5 Ressources