IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...

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2017-05-03T11:00:26.000+02:00

IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers

I. Champ d'application

A. Entreprises concernées

1

Les entreprises susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt doivent satisfaire à trois conditions cumulatives :

- être qualifiées...

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PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les ...

non taxable

non taxable

2. Détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision

a. Notion de détention

50

La notion de détention au sens du 1° du II de l 'article 1605 du CGI signifie que le contribuable dispose d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la...

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