Conseil supérieur de l'audiovisuel : Les services de ...

En Europe

Dans différents autres pays européens, le contournement de règles affecte principalement la protection du consommateur, lorsque les  standards sont appliqués de manière différente, par exemple :

dans la protection des mineurs: interdiction de publicité dans les programmes pour enfants, de la présence de mineurs dans la publicité (Grèce, Suède, Croatie,  Danemark,...

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